Ce que dit l'article 4 B du CGI
La France considère comme résident fiscal toute personne qui a en France son foyer ou son lieu de séjour principal, qui y exerce une activité professionnelle non accessoire, ou qui y a le centre de ses intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit.
Conséquence pratique : compter moins de 183 jours en France ne protège pas si votre famille, votre activité principale ou l'essentiel de vos revenus y restent.
La convention fiscale France–Émirats
En cas de double résidence, la convention bilatérale applique des critères de départage successifs : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité.
C'est pourquoi nous construisons en priorité un foyer réel à Dubaï : bail à votre nom, factures d'électricité, scolarité des enfants, compte bancaire actif et dépenses courantes locales.
Les formalités françaises à ne pas oublier
Déclaration de départ auprès du service des impôts, transfert du dossier au service des non-résidents, information des organismes sociaux et bancaires, et vérification de l'exit tax si vous détenez des participations significatives.
Les revenus de source française (immobilier locatif notamment) restent imposables en France après le départ : ils doivent être déclarés séparément.
Le calendrier que nous recommandons
Mois 1 à 2 : audit, choix de la structure et immatriculation aux EAU. Mois 2 à 3 : visa, Emirates ID, logement et compte bancaire. Mois 4 à 12 : constitution des preuves et demande du certificat de résidence fiscale émirien.
Et dans votre cas ?
L'audit de relocation fiscale applique ces règles à votre situation réelle en trois minutes.
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